Étiquette : enlèvement épave

L’immobilisation d’un véhicule suite à un accident

A la suite d’un accident, un véhicule peut être immobilisé par l’Etat par mesure de précaution. En effet, un officier de police ou un agent peut retirer le certificat d’immatriculation ou la carte grise du véhicule si celui voit que

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