Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif mis en place à destination des ménages modestes désireux d’accéder à la propriété en zone tendue, qui peuvent, ainsi, réaliser leur projet à un prix très abordable. Pour ce faire, les ménages éligibles à ce dispositif achètent leur résidence neuve et louent le terrain sur lequel elle est construite. Cette nouvelle solution d’accession à la propriété bénéficie d’un encadrement strict par la loi, afin d’assurer aux transactions un haut niveau de sécurité. Découvrez le Bail Réel Solidaire plus en détail dans cet article.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?
Le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS) a été créé en 2017 pour permettre aux foyers sous plafonds de ressources d’accéder à la propriété dans le parc de logements neufs situés en zones tendues, et ce, à un prix adapté à leur situation financière. Le dispositif BRS consiste à acheter les murs du logement, tandis que le terrain sur lequel il est construit demeure la propriété d’un organisme foncier solidaire (OFS).
Les OFS sont des organismes à but non lucratif bénéficiant de l’agrément du préfet de région. Elles ont pour objectif de développer une politique d’accession sociale à la propriété pérenne au profit des ménages aux revenus modestes, grâce aux baux réels solidaires.
Le principe du BRS dissocie le bâti, détenu par le ménage, du foncier, propriété de l’OFS. Il existe des similitudes entre ce dispositif français et les « Community Land Trust » en vigueur en Angleterre depuis de nombreuses années déjà.
Comment fonctionne le bail réel solidaire ?
Concrètement, l’organisme foncier solidaire prend possession d’un terrain sur lequel sera construite une résidence par un promoteur. La résidence est, ensuite, mise en vente au profit des accédants, qui doivent signer un accord BRS avec l’OFS.
Une fois le ménage signataire du BRS devenu détenteur des droits réels attachés au bâti, il ne lui reste plus qu’à verser une redevance mensuelle à l’OFS, et s’acquitter des charges et des taxes locales.
Le bail réel solidaire s’étale sur une longue durée, jusqu’à 99 ans et l’OFS ne peut pas le résilier. En cas de revente, le bail fait l’objet d’un renouvellement pour la même durée au profit des nouveaux propriétaires.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au BRS ?
Pour être éligible au dispositif BRS, les candidats doivent s’engager à occuper le logement à titre de résidence principale. Cela dit, le BRS peut prévoir une location, mais uniquement pour la résidence principale. Par ailleurs, les ménages bénéficiaires ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources ci-dessous.
En cas de décès, le logement en BRS fait l’objet d’une transmission aux ayants droit. Ces derniers ont le droit de le vendre ou de l’utiliser comme logement s’ils ne dépassent pas les plafonds de ressources. Une résidence principale sous BRS peut faire l’objet d’une transmission dans le cadre d’un héritage.
Durant la durée du BRS, le logement peut également faire l’objet d’une donation au dernier vivant. Dans ce cas, aucune condition n’est exigée lors de la succession.
Comment revendre un logement en BRS ?
De par son statut de propriétaire effectif des droits réels sur le bâti, le ménage signataire du BRS est libre de revendre son logement à tout moment. En revanche, le prix de revente est encadré et la transaction doit être au profit d’acquéreurs répondant aux conditions de ressources en vigueur. En effet, le BRS étant un dispositif d’aide à l’accession, les prochains propriétaires doivent bénéficier à leur tour d’un prix attractif.Si le ménage signataire du BRS ne trouve pas de repreneur, l’OFS peut reprendre le logement. Le dispositif du BRS s’avère être une solution efficace et adaptée, qui permet chaque année à des centaines de primo-accédants de trouver un logement qui correspond à leurs besoins et leur budget.